Dans quels cas et pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d’une assurance construction, que l’on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation – et qui devient donc le maître d’ouvrage – par des artisans, elle fait partie des conditions nécessaires pour obtenir un crédit, un prêt immobilier par exemple. Valable 10 ans, elle permet, en cas de sinistre, d’être remboursé rapidement du montant des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans devoir attendre que soit rendue une décision de justice. Cette obligation figure à l’article L.242-1 du Code des assurances.

Une garantie destinée à protéger les consommateurs

En France, l’assurance dommages-ouvrage est donc obligatoire pour les particuliers mais elle ne l’est pas pour les artisans, qui eux sont soumis à la garantie décennale. Toute personne souhaitant faire construire ou confier la réalisation de travaux de rénovation à des professionnels, doit souscrire cette assurance depuis la loi du 4 janvier 1978, entrée en vigueur au 1^er janvier 1979.

40 ans après, en 2018, elle s’applique toujours puisqu’elle offre une protection efficace aux consommateurs victimes d’un sinistre, de vices ou de malfaçons. Mais les particuliers ne sont pas les seuls concernés puisque cette protection est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire (…), fait réaliser des travaux de construction … ».

Souscription, risques couverts … que prévoit la loi ?

Les textes de référence concernant cette garantie sont les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances. Ils prévoient d’une part que les constructeurs (les artisans notamment) sont assujettis à une obligation de responsabilité décennale et d’autre part, que le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommages-ouvrage. Des contrats qui doivent impérativement être souscrits avant le début d’un chantier de construction ou de travaux de rénovation.

En 2018, ces deux garanties restent obligatoires car elles assurent la protection des deux parties, particuliers et professionnels. Dans le cas de la « dommages-ouvrage », plusieurs risques sont couverts :

– les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction ;
– les désordres remettant en cause la destination d’un ouvrage ;
– les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement ne pouvant être dissociés de la construction.

Nous pouvons citer par exemple des fissures importantes de murs, un affaissement de plancher et des défauts d’isolation thermique des murs. En revanche, elle ne couvre ni les sinistres qui ont lieu pendant les travaux et qui relèvent de l’assurance de l’entrepreneur, ni le non-achèvement du chantier dans les délais prévus.

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