L’assurance Décennale : Tout savoir
Depuis loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l’assurance construction en France, il est désormais obligatoire pour les maîtres d’ouvrage (qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels) de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le préfinancement des réparations éventuelles. Il est également obligatoire pour les professionnels des BTP de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Toutes les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée dans le cadre de travaux de construction ont l’obligation d’être couverts par la garantie décennale. Cela concerne les maîtres d’œuvre et architectes, les promoteurs immobiliers et vendeurs d’immeubles en construction, les constructeurs de maisons individuelles, les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier fini qu’elles ont construit ou fait construire, ceux qui font faire des travaux pour un tiers, les fabricants d’EPRS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) et tout mandataire dont la tache est similaire à celle d’un locateur d’ouvrage.
La décennale pour quels travaux ?
Elle concerne tous les ouvrages sauf ceux mentionnés dans l’article L243-1-1 du code des assurances.
Il peut s’agir de voiries et de réseaux, d’ouvrages d’habitations, bâtiments publics et bureaux, d’ouvrages de travaux publics (ponts, barrages, tunnels, etc.), des travaux effectués sur des ouvrages anciens dans le cadre d’une réfection par exemple, mais aussi des éléments inhérents à un ouvrage (chauffage central, plomberie et canalisations, etc.)
Elle est destinée à couvrir les dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné (affaissement des fondations, par exemple ou défaut constaté sur l’ensemble de la ventilation, etc.). Les autres dommages (peinture, par exemple) ne sont pas compris dans la garantie décennale.
La décennale est utilisé pour :
Garantie décennale bardage façade | Assurance décennale chauffagiste | Assurance décennale couvreur | Assurance décennale aérolique | Assurance décennale carrelage | Assurance décennale électricité | Assurance décennale enduits hydrauliques | Assurance décennale fumisterie | Assurance décennale géothermie | Assurance décennale isolation thermique et acoustique
garantie décennale gros œuvre | garantie vrd assainissement | garantie décennale terrassement | garantie décennale sondage et forage | garantie décennale montage d’échafaudage | garantie décennale, ossature bois | garantie décennale maçonnerie | garantie décennale fondations spéciales | garantie décennale étanchéité | garantie décennale démolition | garantie décennale charpentier | garantie décennale imperméabilité façade | garantie décennale génie climatique | garantie décennale assèchement des murs | assurance décennale amiante
RC Décennale | RC Professionnelle | Auto entrepreneurs | Jamais assuré
Déclencher la garantie décennale
Il suffit de constater un dommage parmi ceux cités plus haut pour engager de plein droit la responsabilité du constructeur de l’ouvrage. Le bénéficiaire de la garantie décennale n’est pas quant à lui tenu de démontrer la faute du constructeur. La responsabilité revient au constructeur de prouver l’origine du dommage, qu’elle soit du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure ou de la faute du maître d’ouvrage.
Date de validité de la garantie décennale
A la réception du chantier débute la garantie décennale. Comme son nom l’indique, le constructeur est responsable pendant les 10 ans suivants mais il est indispensable de souscrire l’assurance dès le démarrage du chantier. Lorsque les travaux débutent, il doit en effet être en mesure de justifier à tout moment qu’il est assuré.
Lorsque le chantier concerne une entreprise principale et des sous-traitants, c’est à l’entreprise principale de se charger de souscrire l’assurance en responsabilité civile décennale. Ceci s’explique par le fait que le sous-traitant n’échange pas directement avec le maître d’ouvrage. Cela ne signifie pas que le sous-traitant est exempt de toute responsabilité. Il doit disposer de sa propre assurance qui portera, elle, sur les résultats de son travail.
L’assurance décennale obligatoire
Vous êtes un entrepreneur, un promoteur immobilier, maître d’œuvre ou alors un architecte… peu importe votre activité professionnelle, si vous travaillez pour la construction d’un ouvrage (nouveau ou ancien), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.
Elle est également nommée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages importants qui se arrivent après la réception des travaux par le maître d’œuvre sans que vous ayez besoin d’attendre une longue décision de justice.
Les meilleures offres pour tous vos projets
Validité de l’assurance décennale
Votre garantie décennale protège des dommages intervenus après la réception des travaux pendant une durée maximale de 10 ans à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par le client.
Il est important que vous souscriviez une assurance décennale bien avant le démarrage de vos travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront donc pas du tout couverts par votre assurance décennale. Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se situe votre chantier.
Etant indispensable dans le cadre d’une activité professionnelle, n’attendez pas plus longtemps pour souscrire une assurance responsabilité décennale en ligne. Grâce aux experts d’Assurances Pro, nous trouvons le contrat le mieux adapté à vos réels besoins tout en vous faisant faire des économies. Faites appel à un assureur reconnu pour votre assurance décennale pas chère !
Voir aussi :
Notre expertise à votre service
Une assurance décennale obligatoire prévue par la loi dite Spinetta
En tant que professionnel de la construction ou du BTP, vous devez souscrire un contrat d’assurance décennale. C’est une obligation prévue par la loi. En cas de non-respect, des sanctions ont été prévues par l’article L243-3 du Code des assurances, à savoir « un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros » ou « l’une de ces deux peines seulement ». Dès lors, mieux vaut ne pas se soustraire à cette obligation ! D’autant qu’en vous adressant à notre équipe, vous pouvez trouver la meilleure formule pour votre entreprise.
Pour être valide, l’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier. Et plusieurs professions sont concernées : les artisans, les entrepreneurs, les maçons, les carreleurs, les charpentiers, les menuisiers, les chauffagistes, les promoteurs, les sociétés spécialisées dans l’électricité, l’étanchéité, l’isolation, la peinture …etc. Pour savoir en plus, n’hésitez pas à nous contacter. En fait, pour résumer, tout professionnel intervenant sur un chantier de construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à ce régime de responsabilité décennale.
Profitez de notre expertise pour trouver une offre d’assurance décennale adaptée à vos besoins !
Vous souhaitez souscrire le meilleur contrat ? Bénéficier d’une assurance décennale répondant à vos attentes ? Notre équipe peut vous aider ! En effet, grâce à nos partenaires, nous pouvons vous proposer une formule sur-mesure pour votre activité. Après leur avoir demandé des devis pour votre entreprise, nous vous envoyons les propositions les plus pertinentes. Nous sommes aussi à votre écoute pour vous conseiller et vous permettre d’y voir plus clair dans chaque devis. Vous pouvez également nous joindre si vous avez besoin de garanties supplémentaires ou optionnelles.
Notre rôle est de vous accompagner dans votre recherche d’un contrat car nous savons qu’il n’est pas toujours facile pour un professionnel de dénicher l’offre idéale. D’autant que les assureurs sont libres d’accepter ou de refuser de vous assurer. Cela dépend de votre niveau de risque, de vos antécédents. C’est aussi pour cela que notre équipe propose des solutions pour les résiliés.
Si vous avez des questions ou si nos services vous intéressent, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, mail ou via notre formulaire en ligne.
En quelques chiffres
Ce sont les clients qui le disent
Assurément la réponse à mes problèmes. Etant résilié pour non-paiement suite à un moment de difficulté dans mes finances, assurances pro m’a permis d’obtenir mon assurance décennale. Après analyse des meilleurs offres du marché, j’ai reçu mon contrat en ligne par mail ainsi que l’attestation d’assurance que j’ai pu remettre à mon chef de chantier et donneur d’ordres à temps.
C’est une assurance qui accepte tous types de chantiers. Les assureurs sont professionnels et réactifs, et essaient de vous aider dans la constitution des dossiers. Ayant besoin d’une assurance dommage ouvrage rapidement, j’ai réussi à avoir un prix moins cher qu’en agence et dans la journée !