Assurance dommage ouvrage particulier

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage particulier ?

La souscription à ce contrat permet aux particuliers :

• d’être rapidement indemnisés en cas de sinistres pouvant compromettre la solidité de l’habitation ou la rendre inhabitable. Il peut s’agir par exemple de la présence de fissures importantes dans les murs, d’un défaut d’isolation, d’un affaissement du plancher, etc.,
• d’optimiser leur chance d’obtenir un prêt immobilier. L’attestation d’assurance fait partie des documents à fournir à la banque lors de la demande de crédit,
• d’être en conformité avec la réglementation. La loi 78.12 dite loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les maîtres d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage pour protéger leurs constructions des risques de malfaçons importantes, et ce, pendant 10 ans,
• de faciliter la revente éventuelle. En effet, si vous revendez le logement dans les 10 ans suivant les travaux, le notaire exigera que vous lui fournissez l’attestation d’assurance dommage ouvrage. À défaut, l’acquéreur potentiel pourrait demander une baisse du prix ou dans le pire des cas, une annulation de la vente.

Par ailleurs, selon l’article 1792 du Code civil, le particulier qui vend un bien, qu’il soit neuf ou rénover doit fournir la garantie décennale à l’acquéreur du bien. À défaut d’assurance, vous devrez payer les frais des travaux de réparation en cas de désordres relevant de la garantie décennale, et ce, même si le bien ne vous appartient plus.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage particulier ?

La souscription à une assurance dommages ouvrage est obligatoire dans le cadre des travaux de gros œuvre, que ce soit pour une nouvelle construction, une rénovation ou une d’extension. L’article l242 1 du code des assurances impose également de souscrire une assurance dommages ouvrage particulier dans le cadre de travaux permettant la création d’une véranda, d’un mur porteur et l’aménagement de combles.

Cette police d’assurance permet au maître d’ouvrage de protéger la construction contre les risques de malfaçon des constructeurs, et ce, durant 10 ans. Pour que l’assurance prenne effet, avertissez votre assureur dès que les travaux sont achevés. Vous devez également lui transmettre les PV de réception sans réserve, les factures ainsi que le décompte général définitif.

Grâce à cette assurance DO particulier, les fonds pour réparer les dommages relevant de la garantie décennale de l’entrepreneur sont débloqués même sans recherche de responsabilité. En effet, selon le code des assurances, votre assureur doit mandater un expert à ses frais pour constater le sinistre à votre domicile, et ce dans un délai de 60 jours après votre déclaration.

Dans un délai de 90 jours, il a ensuite l’obligation de vous verser une indemnité afin de régler le coût total des travaux de réparation et ce, sans franchise. Certes, la souscription à l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les particuliers, mais aucune sanction pénale n’est applicable si vous êtes un particulier et que vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille.

Concernant le coût d’une DO particulier, il varie considérablement d’une compagnie à une autre. Depuis 12 ans, Assurances Pro est spécialisée dans la recherche de la meilleure assurance dommages ouvrage. Quels que soient votre profil, vos besoins et exigences, nous vous aidons à trouver l’offre d’assurance dommages ouvrage qui vous convient le mieux. Nous travaillons avec un vaste réseau de partenaires. Dès aujourd’hui, prenez contact avec notre équipe.