Depuis loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l’assurance construction en France, il est désormais obligatoire pour les maîtres d’ouvrage (qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels) de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le préfinancement des réparations éventuelles. Il est également obligatoire pour les professionnels des BTP de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Toutes les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée dans le cadre de travaux de construction ont l’obligation d’être couverts par la garantie décennale. Cela concerne les maîtres d’œuvre et architectes, les promoteurs immobiliers et vendeurs d’immeubles en construction, les constructeurs de maisons individuelles, les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier fini qu’elles ont construit ou fait construire, ceux qui font faire des travaux pour un tiers, les fabricants d’EPRS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) et tout mandataire dont la tache est similaire à celle d’un locateur d’ouvrage.
Nous proposons pour l’assurance dommage ouvrage :
Le propriétaire de l’habitation jouit d’une assurance de parfait achèvement, les mois suivants les débuts des travaux.
Cette assurance couvre tous les désordres d’ordre décennale ou non.
Des infractions :
Quand cette 1ère année sera écoulée, ce sera à l’assurance dommage ouvrage de prendre le relais pendant les 9 prochaines années). L’assurance de bon fonctionnement ou assurance biennale est disponible pendant les deux premières années après la réception des travaux. Cette garantie englobe les éléments d’équipement dissociables de la construction autrement dit : ceux qui peuvent être remplacés et démontés sans détériorer les travaux.
Ceux qui :
Exemples : la plomberie, l’électricité.
En tant que particulier, si vous souscrivez à une assurance dommages ouvrage pour particulier, et que vous faites face à une malfaçon sur votre construction neuve ou votre extension, votre indemnisation sera plus rapide.
Aussi, si vous pensez revendre votre bien immobilier dans les dix ans après vos travaux, les nouveaux propriétaires pourront se prévaloir de la décennale jusqu’à son terme c’est-à-dire 10 ans.
Votre contrat d’assurance obligatoire dommages ouvrage (DO) couvre le maître d’ouvrage du chantier et les propriétaires du bien pour le paiement des travaux de réparation, elle vous permet d’être rapidement indemnisé des travaux qui relèvent de la garantie décennale de l’entrepreneur. Le contrat dommages ouvrage répond à une obligation d’assurance propre au maître de l’ouvrage avec une possibilité de souscrire en option d’autres garanties complémentaires s’il le désire. Vous pouvez souscrire à une assurance dommages-ouvrage en 24H grâce à nos experts avant le début des travaux.
L’assurance décennale est une assurance mise en place par la loi du 4 janvier 1978, elle est souvent associée à l’assurance dommage ouvrage. Les deux assurances sont présentes dans la Loi Spinetta. Elle crée une obligation d’assurance de responsabilité pour les professionnels du bâtiment comme les artisans, entreprises, professions intellectuelles du bâtiment de dommages pour les maîtres d’ouvrage. En ce sens elle garantit :
Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Retrouvez nos offres d’assurances dommage ouvrage pour tout type de travaux !
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite lorsque des travaux de construction sont effectués par une entreprise. Elle concerne donc plusieurs chantiers : édification d’une maison neuve, d’un bâtiment, rénovation d’une habitation ancienne, création d’un garage, ajout d’une extension à une maison existante, aménagement des combles ou encore, pose de double vitrage. Sa souscription est obligatoire, que vous soyez un particulier ou un professionnel (promoteur, syndicat de copropriété, société…etc.), et doit être réalisée avant le début du chantier. Sa garantie s’applique durant 10 années à compter de la date de réception des travaux. Et si le bien est vendu avant les 10 ans, elle est transmise aux nouveaux propriétaires.
De même, cette garantie peut être mise en œuvre en cas de dommages affectant la solidité de la construction et de ses éléments d’équipement indissociables, la rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée. Parmi les risques ouverts par l’assurance dommages-ouvrage, citons par exemple les fissures importantes des murs, l’effondrement de toiture et les défauts d’isolation thermique des murs.
