En tant que professionnel de la construction ou du BTP, vous devez souscrire un contrat d’assurance décennale. C’est une obligation prévue par la loi. En cas de non-respect, des sanctions ont été prévues par l’article L243-3 du Code des assurances, à savoir « un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros » ou « l’une de ces deux peines seulement ». Dès lors, mieux vaut ne pas se soustraire à cette obligation ! D’autant qu’en vous adressant à notre équipe, vous pouvez trouver la meilleure formule pour votre entreprise.
Pour être valide, l’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier. Et plusieurs professions sont concernées : les artisans, les entrepreneurs, les maçons, les carreleurs, les charpentiers, les menuisiers, les chauffagistes, les promoteurs, les sociétés spécialisées dans l’électricité, l’étanchéité, l’isolation, la peinture …etc. Pour savoir en plus, n’hésitez pas à nous contacter. En fait, pour résumer, tout professionnel intervenant sur un chantier de construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à ce régime de responsabilité décennale.
