Depuis plusieurs années, en France, le marché de l’immobilier neuf obéit à des normes de construction et de qualité strictes et exigeantes. Ainsi, lorsqu’on achète un bien neuf – maison ou appartement par exemple – ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), on bénéficie de solides garanties. Certaines s’appliquent avant la livraison, comme la garantie d’achèvement ou de remboursement, quand d’autres couvent les dégâts ou dommages survenant après la livraison. Parmi elles, on retrouve la décennale. Pour les acquéreurs, il s’agit d’une solide protection, qui est complémentaire de l’assurance dommages-ouvrage. D’autant qu’elle dure 10 années à partir de la livraison du logement. Prévue par la loi, elle s’avère donc obligatoire.
Une garantie imposée au constructeur et au promoteur
La garantie décennale peut être mise en œuvre par l’acheteur d’un logement neuf si des dommages affectent la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables, ou s’ils le rendent impropre à sa destination. Citons par exemple des fissures importantes, un défaut d’étanchéité de la toiture ou, un système de chauffage défectueux pour une habitation. Cette responsabilité de 10 ans incombe au promoteur, à l’entrepreneur ou au constructeur en charge des travaux. Par conséquent, ils sont dans l’obligation de souscrire cette assurance et de procéder aux réparations nécessaires. Elle est d’ailleurs prévue par l’article 1792-4-1 du Code Civil. En outre, la décennale se mettant en œuvre de plein droit, l’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas besoin de prouver une défaillance ou malveillance du professionnel en charge de la construction. Il doit juste lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Un des avantages de l’achat d’un logement neuf
Cette garantie a été mise en place pour protéger les acheteurs. C’est d’ailleurs également le cas des autres qui sont applicables avant ou après la livraison. Cela fait partie des avantages d’un achat dans l’immobilier neuf. Et si un dommage venait à survenir dans ce délai des 10 ans, cela permet d’éviter des complications, bien qu’une telle situation ne soit pas toujours évidente à régler. Mais au moins, les acquéreurs savent qu’ils profitent d’une protection. Et si jamais le professionnel (constructeur, entrepreneur ou promoteur) refuse de faire appliquer sa responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage prendra le relais pour indemniser les propriétaires. De plus, s’il n’effectue pas la réparation dans le délai imparti, la saisie du tribunal de grande instance est possible.
