En novembre dernier, la Cour de Cassation examinait la requête d’un particulier se plaignant de désordres affectant son carrelage. En effet, ce dernier avait confié à une entreprise la pose d’un carrelage dans sa maison. Or, il estimait qu’il avait été mal posé car il avait relevé des différences de niveau supérieures à la marge admise dans les règles de l’art. Face à ce constat, il invoquait la garantie décennale en s’appuyant sur l’article 1792 du Code civil afin de pouvoir obtenir réparation. Malheureusement pour lui, la justice n’est pas allée dans son sens estimant que dans le cas présent, cette garantie ne pouvait pas s’appliquer.
Une précision apportée par la Cour de Cassation lors d’un jugement
C’est dans son arrêt du 21 novembre 2019 que la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du client mécontent. Pour justifier leur décision, les juges ont indiqué que le carrelage étant un élément d’équipement, il peut être retiré ou remplacé de l’ouvrage sur lequel il est posé sans le détériorer. N’étant pas indissociable de la maison du particulier et ne la rendant pas inutilisable, il ne relève donc pas du champ d’application de la garantie décennale. Néanmoins, cela ne signifie pas que l’entreprise ayant réalisé ces travaux est exonérée de toute responsabilité.
Quel recours reste-t-il au client mécontent ?
Si ce client ne peut pas demander à bénéficier de la garantie décennale, il lui reste tout de même une autre voie de recours. Il peut invoquer la garantie de « parfait achèvement » qui est valable pendant un an à partir de la date de réception des travaux et impose à l’entreprise de réparer les désordres constatés. En revanche, la garantie de « bon fonctionnement » est également inapplicable puisqu’elle concerne seulement les dommages affectant des éléments qui « fonctionnent », des portes et des fenêtres par exemple. Le carrelage étant inerte, il en est exclu.
