Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, les professionnels du secteur de la construction doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cette dernière couvre les dommages pouvant compromettra la solidité d’un ouvrage durant 10 ans, à compter de la réception de celui-ci. Seulement, est-elle vraiment obligatoire pour tous les corps de métiers ou certains en sont-ils exemptés ?
En fait, tout dépend des travaux réalisés par les professionnels et des chantiers sur lesquels ils interviennent. Pour les artisans, il s’agit d’une obligation quand ils sont spécialisés dans les travaux de construction. Ils n’ont pas la possibilité de s’y soustraire.
Les professionnels concernés par cette obligation
La garantie décennale est obligatoire pour de nombreux métiers du BTP dont les artisans lorsque leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes en vigueur. Les maçons, charpentiers, couvreurs, architectes, constructeurs, électriciens et carreleurs par exemple, sont concernés. Cela signifie qu’ils doivent impérativement souscrire une assurance décennale avant le début d’un chantier. Il faut également qu’ils puissent justifier de cette souscription en fournissant une attestation. En cas d’absence d’assurance décennale, des sanctions ont été prévues par la loi.
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