Aujourd’hui, les particuliers sont de plus en plus nombreux à faire construire une piscine dans leur jardin, et pas uniquement dans le sud de la France. On en trouve dans toutes les régions, même si certaines en comptent davantage que d’autres. Et quand il s’agit d’une construction creusée dans le sol, ils se tournent, dans la plupart des cas, vers des professionnels. Par conséquent, une question se pose : les piscines sont-elles concernées par la garantie et l’assurance décennales ? Autrement dit, en tant qu’artisan ou entreprise, devez-vous être assuré pour réaliser de telles constructions ? La réponse est positive puisque les piscinistes et étancheurs sont régis par l’article L-241 du code des assurances et donc, par la loi dite Spinetta.
Le pisciniste, un constructeur soumis à la loi du 4 janvier 1978
A l’instar d’autres artisans et professionnels de la construction, le pisciniste est responsable des vices de son ouvrage lorsque les travaux sont terminés et pour une durée de 10 ans à compter de la réception. Cette responsabilité est prévue par la loi et implique la souscription d’une assurance décennale. Ce métier relève donc de la catégorie des constructeurs. L’article L-241 du code des assurances et l’article 1792 du code civil s’appliquent si des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination. Pour une piscine, ces dommages peuvent être des défauts de fabrication ou des fissures qui altèrent son étanchéité, ou empêchent les propriétaires de s’y baigner.
Pour le constructeur, souscrire une assurance s’avère donc indispensable pour se protéger si des dégâts venaient à survenir. Sans cette garantie, la réparation et l’indemnisation des clients seront à sa charge … ce qui coûterait bien plus cher que de s’assurer.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Lorsque des particuliers font construire une piscine, ils ont le choix entre divers modèles : bassin hors-sol, gonflable, enterré, autoportant, tubulaire …etc. Il y en a vraiment pour tous les extérieurs, pour toutes les envies et pour tous les budgets. Cependant, tous ne sont pas couverts par la garantie décennale d’un constructeur. En fait, seules certaines piscines sont concernées : les enterrées ou semi-enterrées avec liner et membrane ou avec une coque, et dont la taille ne dépasse pas les 100 m2 avec une profondeur de 2,5 mètres au maximum. De même, ne sont pas couverts tous les dommages et défauts. Uniquement ceux compromettant la solidité et l’étanchéité du bassin, qui empêchent toute baignade. Parmi eux, citons par exemple des défauts de conception dans la membrane ou la coque, des fissures entraînant des fuites d’eau, un dommage affectant la solidité du carrelage ou le volet roulant, ou encore un défaut de planéité du carrelage ou des lames en bois.
Pour en savoir plus sur cette garantie décennale et sur l’obligation d’assurance incombant à un pisciniste, nous vous invitons à contacter notre équipe !
