La loi du 4 janvier 1978, que l’on appelle aussi loi « Spinetta », a instauré de nouvelles règles en matière d’assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction. Outre l’obligation pour un constructeur de souscrire une assurance décennale, elle impose à tout maître d’ouvrage de contracter une assurance dommage-ouvrage (DO). Dès lors, comme le prévoit l’article L242-1 du Code des assurances, quand une personne – physique ou morale – souhaite faire réaliser des travaux de construction, elle doit souscrire un tel contrat car elle devient, à cette occasion, maître d’ouvrage.
En cas de non-souscription, des sanctions pénales et civiles sont prévues pour les professionnels. En revanche, s’il s’agit d’un particulier, il n’y a pas de sanction mais cela peut avoir de graves conséquences car on n’est jamais à l’abri d’un risque. De même, certaines personnes morales ne sont pas concernées par cette obligation comme celles qui relèvent du droit public par ex.
Une garantie indispensable dès le démarrage des travaux !
L’assurance dommage-ouvrage permet à un maître d’ouvrage d’obtenir le remboursement et la réparation de préjudices se produisant après la réception des travaux et engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Par conséquent, il faut impérativement conclure le contrat avant le début des travaux. La garantie est acquise pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire dans plusieurs situations : construction d’une maison, d’une extension à un bâtiment existant, travaux de rénovation ou d’amélioration d’un logement par exemple.
La souscription doit être effectuée par la personne qui fait réaliser ces travaux par une entreprise ou qui fait construire. Il est donc fortement conseillé de se renseigner en amont et de contacter plusieurs assureurs afin de recevoir des devis et pouvoir ensuite les comparer pour trouver la meilleure offre.
Absence d’une assurance : de lourdes conséquences et une mauvaise protection
Comme nous l’avons indiqué précédemment, un maître d’ouvrage non-professionnel (un particulier) faisant construire un logement pour lui-même ou pour sa famille n’encourt pas de sanction pénale en cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage. Néanmoins, cela a tout de même des conséquences. Sans cette dernière, en cas d’abandon du chantier, de défauts de construction relevant de la garantie décennale ou de dommages relevant de la responsabilité des constructeurs, le maître d’ouvrage ne sera pas couvert. Il ne pourra donc pas être indemnisé rapidement, ce qui retardera les réparations. De même, cela implique de devoir agir en justice pour engager la responsabilité des professionnels mis en cause.
Une démarche longue, onéreuse et qui met en attente la réalisation des réparations. Alors, pour éviter ce genre de problème, mieux vaut respecter la loi et s’assurer, d’autant que notre équipe peut vous aider à trouver la meilleure offre !
