Elle ne concerne que les fissures que si celles-ci rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Fissures de façade, de plafond, de mur ou encore de carrelage… doivent occasionner des désordres comme des infiltrations, des risques de blessure ou présenter une menace à la solidité du bâtiment. S’il ne s’agit que de désagréments esthétiques, les fissures ne sont pas couvertes par l’assurance dommage ouvrage. Elles ne relèvent pas davantage de l’assurance décennale des entreprises du bâtiments et des artisans.
Dans le cas de fissures inesthétiques, le seul recours après des travaux de remise en état ou de construction, est la garantie du parfait achèvement à condition de mettre en demeure l’entrepreneur de corriger le problème jusqu’à un an après livraison de l’ouvrage.
Si des fissures importantes et susceptibles de menacer l’intégrité du bâtiment apparaissent peu après réception du bâtiment, le propriétaire doit informer son assureur rapidement. La lettre dommage ouvrage pour déclarer un sinistre doit être rédigée selon des règles précises et c’est à l’assureur de lister les pièces justificatives. Celui-ci sera également en mesure de préciser les délais selon lesquels la déclaration de sinistre peu ou pas entrer dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage.
Le client adressera cette lettre en recommandé avec accusé de réception à son assureur ou pourra la lui remettre en main propre contre récépissé en respectant les dates entre le courrier et la constatation du sinistre. Il est nécessaire de joindre des photos susceptibles de renseigner sur la nature des fissures et le désagrément qu’elles impliquent et d’être utilisées pour l’établissement du constat de litige. Il est recommandé également de joindre les copies de tous les éléments justificatifs, copies de devis, pour les marchandises et les travaux incriminés.
