Tous les propriétaires souhaitant effectuer des travaux d’extension doivent souscrire une assurance dommages ouvrage extension. Obligatoire et indispensable, ce contrat est activé si la maison subit des dommages importants dans les 10 années suivant sa réception. Les maîtres d’ouvrages pourront alors bénéficier d’un paiement rapide pour financer la réparation du bien.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription à cette assurance est obligatoire dès lors que le propriétaire a recours à des professionnels pour réaliser des travaux d’extension. Le maître d’ouvrage doit y souscrire avant le début du chantier. Ce contrat permet aux propriétaires du bien d’être rapidement indemnisés des travaux de réparation relevant de la garantie décennale de l’entrepreneur. Pour que l’assurance prenne effet, le maître d’ouvrage doit immédiatement prévenir son assureur lorsque les travaux sont achevés.
Agrandir une maison individuelle présente plusieurs avantages pour les propriétaires. Cela permet de gagner des surfaces habitables supplémentaires tout en augmentant considérablement la plus-value du bien immobilier. Ce type de travaux peut être envisagé lorsqu’on a besoin d’une ou des pièces supplémentaires. Il est aussi très pratique pour le propriétaire qui souhaite des revenus locatifs en créant un studio 100 % indépendant dans sa propriété.
Cette assurance couvre les dommages susceptibles de rendre l’ouvrage inhabitable ou d’affecter sa solidité et celle des éléments d’équipement qui lui sont indissociables. Les dommages doivent être liés à l’intervention du professionnel. Pour être couverts, les sinistres doivent être découverts dans les 10 ans suivant la réception du bien. Attention, tous les dommages ne sont pas systématiquement couverts. C’est le cas des travaux de décoration. Toutefois, ces autres types de travaux peuvent être couverts en choisissant des garanties beaucoup plus complètes.
Aujourd’hui, très peu de propriétaires souscrivent une assurance dommages ouvrage. Si tel est le cas, c’est parce qu’ils ignorent que c’est une assurance obligatoire et que le tarif n’est pas souvent à la portée de toutes les bourses. Le montant de la prime représente généralement entre 1 et 3 % du coût des travaux. Par ailleurs, les compagnies proposant une assurance dommages ouvrage pour une extension sont peu présentes sur le marché.
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