Votre assurance dommages ouvrage pour votre projet de construction
Assurance dommages-ouvrage : une garantie essentielle pour les gros travaux
Les entreprises réalisant une construction récente, l’agrandissement d’un bâtiment ou encore faisant des travaux de gros œuvre (restructuration ou réhabilitation d’un appartement ou d’une maison) sont responsables pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité du bien, affectent un élément important de la construction, ou encore, rendent le bâtiment inhabitable par ses propriétaires.
La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité décennale. En cas de non souscription, ils s’exposent à des sanctions pénales lourdes pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances). Pour vous, en qualité de maître d’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire une assurance dite dommages-ouvrage (DO) afin de respecter la loi Française et vous couvrir.
Dans quels cas la Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire si vous réalisez des travaux d’une certaine ampleur. Par exemple, si vous faites construire un bâtiment ou si vous débutez des travaux touchant au gros œuvre de votre logement ou susceptibles d’en affecter la solidité comme les planchers, plafonds, murs porteurs, la charpente… Ce sera souvent le cas si vous réhabilitez ou restructurez un logement non récent. Assurance Pro recherche pour vous les meilleures assurances du marché.
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