L'assurance dommages-ouvrage pour vos travaux de réhabilitation
Une obligation encadrée par la loi
Il est mauvais de constater qu’aujourd’hui beaucoup de sources dites fiables affirment que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une obligation pour vos travaux.
Pour mettre fin aux fausses idées selon laquelle il n’est pas nécessaire d’assurer ses travaux, il faut simplement s’en remettre à la loi :
Ce que dit la loi
Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Pourquoi s’assurer pour vos travaux de réhabilitation ?
En cas de non-souscription de cette assurance, plusieurs problèmes vont s’ouvrir à vous. Tout d’abord, l’indemnisation des éventuelles malfaçons, sera longue à obtenir (entre 2 et 20 ans), mais en cas de revente du bâtiment dans le délai de 10 ans suivant la fin de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences provenant du défaut d’assurance.
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