Garantie décennale Toiture

La garantie décennale concerne de nombreux types d’interventions et de travaux dans la construction et dans la rénovation des bâtiments. En règle générale, cette assurance est toujours obligatoire et encadrée par le Code civil et le Code des assurances. Les couvreurs font partie des professionnels concernés par cette assurance : la garantie décennale toiture. Gros plan sur cette assurance décennale obligatoire des couvreurs.

Tout ce que les professionnels doivent savoir de la garantie décennale toiture

Tous les couvreurs professionnels doivent souscrire une garantie décennale. La garantie décennale toiture est valable aussi bien pour les travaux des nouvelles constructions que pour les travaux de rénovation de toiture. Comme son nom l’indique, l’assurance protège le couvreur et le maître d’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception. Le principe de responsabilité est stipulé par l’article 1792 du Code civil.

Ainsi, une assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite avant même le début des travaux et le professionnel est tenu de présenter au maître d’ouvrage ou à son client une attestation d’assurance décennale toiture. En cas de sinistre dans les 10 années suivant la réception, c’est l’assureur du professionnel qui prendra en charge les frais de réparation. La non-souscription à une garantie décennale toiture est punie par la loi : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75000 € d’amende. Par ailleurs, le professionnel contrevenant doit réparer les sinistres non couverts à ses propres frais. Cette obligation concerne les travaux de toiture effectués sur les maisons individuelles, les immeubles de bureaux ou d’habitation, les bâtiments industriels et commerciaux ou encore les chantiers de réhabilitation.

Les travaux couverts par la garantie décennale toiture et les dommages pris en charge

L’assurance couvre la réalisation de couvertures quel que soit le matériau utilisé, y compris le bardeau bitumé. En revanche, les couvertures textiles et d’étanchéité de toiture de terrasses sont exclues. La plupart des activités des couvreurs professionnels sont ainsi concernées : la zinguerie et éléments accessoires, les bardages verticaux en matière de couverture, la pose de châssis de toit, dont les exutoires en toiture, l’isolation et écran sous toiture, le ravalement et la réfection des souches hors combles, l’installation de paratonnerre, la pose de capteurs solaires sur le toit où l’installation électrique ou thermique est exclue.

Quant aux dommages pris en charge, la garantie décennale toiture couvre les dommages constatés après la réception d’un ouvrage, notamment si ces dommages affectent ou compromettent la solidité de la toiture ou rendent le bâtiment impropre à sa destination finale à cause des fuites. Par contre, le défaut d’entretien par l’occupant ou par le propriétaire, les désagréments esthétiques sur les tuiles, le zinc ou l’ardoise et l’infiltration d’eau causée par une tempête ou par la fonte de la neige ne sont pas pris en charge. Il est bon aussi de savoir que si le propriétaire souhaite effectuer un aménagement des combles et que les travaux peuvent affecter la solidité de la toiture, le couvreur ne sera pas tenu responsable des éventuels sinistres.

Ce qu’il faut faire en cas de sinistres pendant la durée de la garantie décennale

En cas de sinistres, le maître d’œuvre adresse directement un courrier au couvreur. Mais s’il a une garantie dommages ouvrage, ce sera son assureur qui contactera directement l’assureur du couvreur. Dans ce cas précis, l’assureur du maître d’œuvre lui indiquera la démarche à suivre. Concernant le couvreur concerné, dès qu’il est informé des sinistres, il doit faire parvenir une déclaration de sinistre par lettre recommandée à son assureur, et ce, dans un délai de 5 jours pour faire jouer la garantie décennale.

Quant au tarif d’une garantie décennale toiture, étant donné que les compagnies d’assurance pratiquent des tarifications différentes, il est indispensable de faire jouer la concurrence en utilisant, par exemple, un outil comparateur d’assurance. En règle générale, le tarif de la garantie décennale toiture est basé sur de nombreux critères, dont l’ancienneté de l’entreprise, le taux de sinistralité constaté auprès de son ancien assureur, la technique de construction utilisée, le nombre d’employés, etc. Le chiffre d’affaires de l’entreprise contractante affecte également la prime.

Dans tous les cas, il est aussi important de miser sur la qualité de couverture lors du choix d’une garantie décennale toiture. Les garanties incluses dans une offre doivent toujours répondre à toutes les éventualités afin de pouvoir être couvert en cas de sinistres. Par exemple, la responsabilité civile professionnelle et la garantie juridique doivent toujours faire partie des garanties. En outre, il est important de bien vérifier la franchise indiquée dans l’offre : plus la franchise est élevée, plus la prime sera moindre.

Enfin, la garantie décennale toiture est l’une des 3 garanties légales permettant de couvrir les professionnels des travaux de toiture. Les deux autres garanties légales sont la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.