Personnes touchées par l’obligation de responsabilité civile décennale

Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants liée à la construction d’un bâtiment. Sont reconnus constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
• les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Donc, sont concernés tous les corps de métiers dans le BTP, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le vendeur du logement qu’il a fait bâtir il y a moins de dix ans).

Mais également aussi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire assurance RC Décennale.

Une assurance professionnelle obligatoire offrant des garanties

Comme l’indique sa définition dans la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978, la RC (responsabilité civile) décennale est obligatoire pour les pros. Par conséquent, si vous travaillez dans le secteur du bâtiment et de la construction en France, vous devez souscrire un contrat d’assurance professionnelle. C’est indispensable pour exercer votre activité dans le respect de la loi. D’autant que cette assurance vous protège.

En effet, sa définition précise qu’en cas de dommages ou de malfaçons survenant dans les 10 ans à compter de la date de réception des travaux, elle prend en charge les frais de remise en état si votre responsabilité est engagée. En d’autres termes, cela vous évite d’avancer les frais. Ainsi, votre trésorerie est préservée.

Pour être valable, votre contrat de RC décennale pro doit être souscrit avant le début de tout chantier. Quel que soit votre statut, artisan, entrepreneur ou société, vous assurer vous permet de travailler dans de bonnes conditions et de ne pas mettre en péril votre activité professionnelle.

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