Pendant longtemps, la question se posait de savoir si ce métier était concerné par l’assurance décennale et désormais, on sait que la réponse est positive. Ainsi, que vous exerciez cette activité en tant qu’auto-entrepreneur ou sous un autre statut, vous devez en souscrire une. Elle est obligatoire et couvre les dommages menaçant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Dans le cas de travaux d’électricité, cela englobe notamment l’installation de systèmes de distribution de courant électrique, la mise en place de réseaux pour le chauffage, ou encore la pose d’un VMC et d’équipements de protection.

La décennale une garantie spécifique au secteur du bâtiment en France

La garantie décennale s’applique en cas de vices, dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné. Elle a été instituée en France par la loi Spinetta et elle peut être mise en œuvre durant 10 ans, à partir du jour de la réception des travaux. En tant que professionnel du BTP, de la construction à Lyon, vous devez donc vous assurer. D’autant que cette assurance comporte un avantage non-négligeable : elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages si votre responsabilité est engagée. Par conséquent, il est indispensable de respecter la loi et d’en souscrire une avant le début d’un chantier. Sachez aussi que le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000€. Ne pas respecter cette obligation n’est donc pas une décision judicieuse !

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