Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est un type de contrat d’assurance qui concerne essentiellement les travaux de construction de bâtiments. C’est une assurance obligatoire pour les professionnels et, avant même le début d’un chantier, ils sont tenus de présenter un justificatif de contrat au maître d’ouvrage. La garantie décennale, comme son nom l’indique, est un contrat d'assurance dont la durée est de 10 ans, à compter de la date de réception des travaux. Si un sinistre lié aux travaux effectués survient pendant cette période, les frais de réparation seront couverts par l’assurance décennale. Mais en réalité, que couvre la garantie décennale ?

Les différents travaux couverts par la garantie décennale

Tous les travaux de construction ou de rénovation dans le bâtiment sont en général concernés par une garantie décennale. Mais pour actionner la garantie décennale, une expertise est souvent effectuée par l’assureur. Selon le Code civil et le Code des assureurs, la garantie décennale travaux entre en jeu uniquement si le sinistre ou le dommage affecte et compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination initiale. En règle générale, la solidité d’un bâtiment est principalement assurée par les travaux de gros œuvres et quand un bâtiment est impropre à son usage, il peut s’agir des travaux du second œuvre. Ces deux catégories de travaux dans la construction comportent de nombreux autres métiers couverts par la garantie décennale.

Les travaux inclus dans le gros œuvre sont tous concernés par la garantie décennale obligatoire

En effet, les travaux du gros œuvre permettent d’assurer la stabilité et la solidité d’une construction, quelle qu’elle soit. C’est la raison pour laquelle la garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux relatifs au gros œuvre, que ce soit pour une nouvelle construction ou pour des travaux de rénovation. Principalement, les travaux importants suivants font partie des gros œuvres et sont couverts par la garantie décennale :

les travaux sur les fondations : celles-ci sont la base même d’une construction, car c’est de là que s’effectue l’élévation des murs,
les travaux de maçonnerie : pour construire des murs solides et durables qui protègeront, non seulement l’intérieur de la construction, mais surtout les futurs occupants.
la charpenterie : les travaux de charpente doivent être impeccables, car la charpente fait partie des éléments qui assurent la solidité d’une structure. Elle supporte, entre autres, l’ensemble de la toiture,
la toiture abrite l’édifice et le protège contre les intempéries pouvant compromettre sa solidité. Une bonne toiture assure également l’habitabilité du bâtiment,
le dallage est également important dans une construction. Les dalles assurent la pose de revêtement adéquat, aussi bien au sol qu’au plafond. Mal conçues, les dalles peuvent entraîner des affaissements ou de l’effondrement.

Tous ces importants travaux de gros œuvres peuvent représenter des risques réels, c’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’une garantie décennale travaux.

Quant aux travaux du second œuvre, ils ont également leur importance dans la construction ou dans la rénovation. Généralement, il s’agit des travaux de finitions exécutés par des artisans et concernent souvent l’aménagement intérieur et extérieur de la construction. Parmi les professionnels et artisans concernés, on peut citer les plombiers, les électriciens, les chauffagistes, les carreleurs, les menuisiers, les artisans peintres ou encore les professionnels de l’isolation. Bien que les travaux du second œuvre représentent moins de risques, ils ne sont pas à l’abri d’un vice ou d’un dysfonctionnement. Selon la loi relative à la garantie décennale, le défaut dans ces travaux peut causer des dommages qui peuvent rendre la construction concernée impropre à sa destination initiale. À titre d’exemple, un système de chauffage défaillant, une installation électrique ne suivant pas les normes ou encore un système d’isolation mal installé peut rendre un bâtiment inutilisable. Dans de tels cas, la garantie décennale travaux permet au professionnel concerné de bénéficier des frais de réparation de la part de son assureur, mais encore faut-il avoir souscrit une assurance décennale.

Certains métiers de la construction font l’objet d’une garantie décennale spécifique

Chaque activité dans le domaine de la construction a ses particularités en termes d’assurance. Les exigences des assureurs peuvent être différentes, notamment en fonction des risques. Pour cela, les compagnies d’assurance proposent souvent des offres de garantie décennale propre à un métier. L’avantage pour les professionnels, surtout pour les artisans et les travailleurs indépendants, c’est qu’ils peuvent choisir la garantie décennale qui ne couvre que les travaux liés à leur expertise. Ainsi, ils sont couverts par une assurance décennale adaptée et éventuellement, avec un tarif convenable. Généralement, les professionnels concernés sont, entre autres, les couvreurs, les plombiers, les menuisiers, les électriciens et aussi les maçons.

Quoi qu’il en soit, tous les professionnels dans le domaine de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale travaux, que ce soit pour des travaux des gros œuvres ou pour ceux du second œuvre. En cas de sinistres constatés et entrant dans le cadre de la garantie décennale travaux, les professionnels peuvent compter sur leur assureur pour couvrir les frais de réparation des dommages. La non-souscription à une assurance décennale est lourde de conséquences. Le professionnel contrevenant encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 €.