Personnes touchées par l’obligation de responsabilité civile décennale

Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants liée à la construction d’un bâtiment. Sont reconnus constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
• les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Donc, sont concernés tous les corps de métiers dans le BTP, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le vendeur du logement qu’il a fait bâtir il y a moins de dix ans).

Mais également aussi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire assurance RC Décennale.